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SwissYou

Conditions générales d’utilisation des Clients et des Conseillers[1]

Les conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et la charte de la communauté définissent les conditions qui régissent l’utilisation de la plateforme et application mobile intitulée SwissYou (ci-après « l’Application »). Toute utilisation de l’Application ainsi que du site internet de SwissYou implique l’acceptation de ces documents.

SwissYou se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. Suite à une mise à jour, toute utilisation de l’Application sera considérée comme une acceptation de nos nouvelles conditions générales d’utilisation.

SwissYou est un service d’intermédiation qui permet à ses utilisateurs d’être mis en relation au travers de l’Application. L’Application s’adresse à (i) des personnes établies de longues dates dans la région genevoise ou une autre région en Suisse (ci-après les « Conseillers ») et (ii) des Clients qui s’y sont installés récemment ou envisagent de le faire prochainement (iii) des personnes locales qui cherchent à obtenir un conseil (ci-après les « Clients »). Une fois mis en contact grâce à l’intermédiaire de SwissYou, les Conseillers prêtent leur assistance aux Clients dans le but de faciliter leur installation, intégration et leur connaissance sur la vie locale en Suisse.

SwissYou a le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout aspect ou caractéristique de son Application, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les heures de disponibilité et l’équipement nécessaire pour l’accès ou l’utilisation de l’Application.

A.  CLIENTS

1. Enregistrement

Le Client doit avant toute utilisation de l’Application procéder à son enregistrement. L’enregistrement est obligatoire et gratuit. Le Client certifie être âgé d’au moins dix-huit ans.

Le Client s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement en vue de communiquer à SwissYou des informations exactes et complètes, ces informations étant nécessaires pour le fonctionnement de l’Application. Le Client est responsable de la véracité des informations données et de la mise à jour de celles-ci. Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences pouvant résulter d’erreurs, d’omission ou de négligence à cet égard.

A l’issue de son enregistrement et afin que son inscription puisse être validée, le Client recevra un courriel l’invitant à entrer un code à quatre chiffre.

Le droit d’utiliser l’Application est personnel à chaque Client et n’est transférable à aucune autre personne ou entité. Le Client est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte SwissYou.

En utilisant l’Application, le Client s’interdit notamment (i) d’utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou illicites, (ii) d’entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou des réseaux utilisés pour permettre leur accès, (iii) d’accéder à l’Application ou de les utiliser par le biais de technologies ou de dispositifs autres que ceux expressément désignés par SwissYou et (iv) de restreindre ou d’empêcher toute autre personne d’utiliser l’Application (y compris par piratage ou altération de toute partie de l’Application).

2. Mode de fonctionnement

Suite à un besoin d’assistance d’un Client, SwissYou s’efforcera de lui fournir le choix entre plusieurs Conseillers désireux de l’assister et présélectionnés automatiquement en fonction de leur disponibilité,  langue et compétences.

Le Client enverra directement, via l’Application, un message au Conseiller qu’il aura choisi pour lui expliquer ses besoins. Le Client dispose d’un maximum de trois messages gratuits et doit, dans ces trois messages, au moins (i) exposer de manière claire et précise sa question ou son besoin, (ii) s’accorder sur le temps nécessaire au Conseiller pour y répondre et (iii) fixer un délai dans lequel l’assistance du Conseiller sera apportée. Le Client devra communiquer également, dans le dernier message au plus tard, sa préférence d’application ou de logiciel pour poursuivre la transaction (WhatsApp, Viber, Skype, etc.) et les données nécessaires pour le contacter (numéro de téléphone portable s’agissant de WhatsApp ou Viber ou adresse e-mail s’agissant de Skype, etc.).

En fonction du temps nécessaire convenu avec le Conseiller concerné, le Client devra payer en avance un montant correspondant au temps nécessaire pour effectuer la prestation. L’estimation du temps requis dépend des informations que le Client aura communiquées au Conseiller, de sorte qu’il lui appartient d’être suffisamment précis dans ses explications.

Si le Client et le Conseiller ont réussi à s’entendre sur les termes de la transaction, SwissYou se chargera d’encaisser le montant convenu. Dès que le Client aura payé le montant requis via SwissYou, la transaction se poursuit entre Client et Conseiller au travers du moyen de communication qu’ils ont communément choisie (WhatsApp, Viber, Skype, etc.).

Lorsqu’un Client a d’ores et déjà eu recours à un Conseiller par le passé et souhaite que le même Conseiller l’assiste à nouveau, il lui est possible de le mettre en « favori » l’Application.

En utilisant WhatsApp, Viber, Skype ou toute autre application ou logiciel similaire pour communiquer avec les Conseillers, le Client reconnaît que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces applications ou logiciels. SwissYou ne garantit ni ne cautionne les services et contenus offerts par ces applications ou logiciels. En aucun cas, SwissYou ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service fournis par ces applications ou logiciels.

3. Les Conseils : explication pour les Clients

Les personnes délivrant le conseil sont appelées « Conseillers ».

Les conseils touchent d’une part, tous les domaines administratifs de la vie en Suisse (fiduciaire, légal, assurances, immobiliers, entreprise). D’autre part, ils concernent les questions administratives (relocation, travail, permis de travail, etc.) liées aux organisations internationales. Les conseils peuvent être accompagnés ou non, par une interprétation/traduction. Celle-ci peut en outre être réservée sur l’Application de manière autonome également, sans qu’elle soit accompagnée de conseil. Le prix du conseil seul, ou de la traduction seule, ou les deux combinés demeurent les mêmes.

Le Client peut s’adresser d’emblée aux Conseillers Particuliers affiliés à l’Application. Ces Conseillers sont des non-professionnels qui souhaitent aider des personnes établies en Suisse, ainsi que des nouveaux arrivants, des expats ou toute autre personne intéressée à s’installer, s’intégrer ou appréhender une question de vie pratique dans la région genevoise et toute autre région suisse. Ils prêtent leur assistance aux Clients sur leur temps libre en parallèle de leur activité principale.

Les Conseillers agissent sous leur pleine et entière responsabilité, SwissYou n’ayant aucun contrôle ou pouvoir de surveillance sur les conseils donnés et/ou les prestations fournies par les Conseillers. Les Conseillers ne sont ni des employés ni des auxiliaires de SwissYou, ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent et ne reçoivent aucune instruction de la part de SwissYou, mise à part une suggestion de transférer une affaire complexe (telle que l’acquisition d’un bien immobilier, la gestion des risques ou le lancement d’une personne morale) vers le management de SwissYou. Les prestations à effectuer et les conditions de leur accomplissement sont définies librement entre les Clients et les Conseillers, SwissYou n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre les utilisateurs de son Application.

Un conseil professionnel comme suite de la relation avec le Conseiller

Les Conseillers peuvent référer les clients vers les administrateurs de SwissYou. Cela arrive dans les cas d’achats des biens immobiliers, la recherche d’une fiduciaire, par exemple, et d’autres cas où les Conseillers estiment que leur compétences ne sont pas suffisants, ou qu’un conseil professionnel est nécessaire. SwissYou agit ainsi comme une permanence administrative et travaille avec un réseaux de partenaires vers qui il peut orienter le Client. Le Client décide ensuite de poursuivre ou non avec le partenaire de SwissYou recommandé.

4. Changement de Conseiller

Si le Conseiller choisi par le Client ne peut pas apporter son assistance dans le délai souhaité par le Client, que le nombre d’heures requises pour effectuer sa prestation paraît excessive ou pour toute autre raison, le Client aura la possibilité de choisir un autre Conseiller proposé par SwissYou ou si nécessaire de s’adresser directement au management de la plateforme pour trouver une solution.

5. Tarification

La tarification est définie sur la base du temps du conseil.

La tarification du conseil seul, ou de la traduction seule, ou les deux combinés demeurent les mêmes.

Les tarifs appliqués sont visibles directement à travers l’Application ou sur le site web de Swissyou, www.swissyou.ch.

6. Paiement des prestations

Le paiement des prestations se fait à l’avance par carte de crédit. La carte de crédit du Client n’est débitée qu’après son accord, suite au fait qu’un Conseiller ait été choisi et qu’un accord ait été trouvé sur les termes et conditions de l’accomplissement de la prestation du Conseiller conformément à l’article 3 ci-dessus. Le Client sera ainsi amené à payer un montant correspondant au nombre de minutes/heures convenues avec le Conseiller pour effectuer sa prestation.

Le paiement du Client s’effectue directement à SwissYou, qui reversera le montant, déduit d’une commission, incluant des frais de gestion, au Conseiller après chaque décompte mensuel des sommes dues à ce dernier. SwissYou procédera au paiement sans avoir un quelconque devoir de s’assurer que la prestation a été convenablement exécutée. En cas de différend relatif à l’absence ou la mauvaise exécution de la prestation, tout grief doit être directement adressé auprès du Conseiller concerné, SwissYou n’étant pas partie à la relation contractuelle entre le Client et le Conseiller.

7. Relation contractuelle

L’ouverture d’un compte SwissYou permet au Client d’accéder aux options de l’Application et de bénéficier des prestations des Conseillers au travers de l’Application. SwissYou agit en qualité d’intermédiaire permettant la conclusion d’un contrat directement entre le Client et le Conseiller choisi.

SwissYou ne participe ni aux discussions entre les Clients et les Conseillers ni à la conclusion de l’entente entre ces parties.

L’unique relation contractuelle que le Client a avec SwissYou découle du fait qu’elle agit pour son compte en qualité de représentant pour exécuter le paiement en faveur du Conseiller, étant précisé que le Client est seul tenu responsable du paiement du Conseiller pour la prestation rendue.

8. Exonération de responsabilité

SwissYou s’exonère de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par le droit suisse, en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de l’Application.

SwissYou ne peut être tenue responsable pour les propos ou les contenus fournis par ses utilisateurs. Si un utilisateur estime qu’un contenu est illicite, offensant ou répréhensible ou qu’il suspecte une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, l’usager doit en informer SwissYou par le biais de l’Application sous la rubrique « Feedback ».

SwissYou ne peut être tenue responsable pour la qualité de la prestation effectuée par les Conseillers. Toute réclamation à ce sujet, demande de remboursement ou action judiciaire devra être intentée directement à l’encontre du Conseiller concerné.

SwissYou ne donne aucune garantie sur l’accessibilité, la disponibilité ou la performance de son Application. La responsabilité de SwissYou est également exclue notamment en cas d’interruptions, de pannes de l’Application, de perte de données et de dommages :

–    résultant d’une utilisation de l’Application d’une manière contraire au droit ou aux présentes conditions générales d’utilisation ;

–    dont l’usager est responsable, notamment s’il n’a pas exécuté les mises à jour de ses logiciels, la maintenance requise de ses outils et une politique de sécurité des accès et mots de passe ;

–    suite à une panne ou dysfonctionnement relevant de l’opérateur réseaux ou électrique et, plus généralement, en cas de panne et disfonctionnement sur lesquels SwissYou n’a aucun pouvoir de contrôle ;

–    relevant de l’intrusion illégale d’un tiers sur les réseaux informatiques et les systèmes d’information, d’un acte de piratage informatique ou d’espionnage ;

–    résultant d’un cas de force majeure (intempéries, incendies, inondations, blocage des réseaux de télécommunications, etc.).

9. Indemnisation

Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’Application et de la qualité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’Application. En conséquence, le Client s’engage à indemniser SwissYou de toute perte, toute responsabilité, tout préjudice ou frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) que SwissYou aurait à subir résultant de ses propos, de contenus qu’il aurait partagé sur l’Application, de son utilisation contraire de l’Application et de la violation des lois ou de ces conditions générales d’utilisation.

10. Évaluation

Après avoir eu recours à l’assistance d’un Conseiller, le Client s’engage à l’évaluer.

L’évaluation devra se faire avec la plus grande objectivité et devra refléter l’expérience réelle.

Il est précisé que l’évaluation globale d’un Conseiller ne doit pas être considérée comme une garantie des compétences et qualités du Conseiller concerné qui serait fournie par SwissYou mais comme une perception et un avis général donnés par les autres Clients. Le Client et le Conseiller pourront également utiliser la partie « Feedback » de l’Application pour faire part à SwissYou de leurs avis et commentaires sur le déroulement de leur relation et l’exécution des prestations.

Les Conseillers devront également évaluer les Clients. Si la note globale d’un Client devait refléter une forme d’insatisfaction de la part du Conseiller évaluant, SwissYou se réserve le droit de prendre contact avec lui pour obtenir ses explications et se réserve, à sa discrétion, le droit de supprimer son compte SwissYou, sans possibilité de s’y opposer.

11. Suspension ou clôture du compte SwissYou

SwissYou se réserve le droit, sans préavis préalable et à son entière discrétion, de mettre un terme au droit du Conseiller d’utiliser l’Application, respectivement de suspendre l’accès à l’Application, par exemple pour cause de non-respect des documents légaux de l’Application, sans que le Conseiller puisse s’y opposer. SwissYou se réserve également le droit de refuser quelque Conseiller que ce soit pour quelque raison et à n’importe quel moment que ce soit. La clôture du compte SwissYou ne saurait entraîner une quelque responsabilité que ce soit de la part de SwissYou.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus auxquels le Client accède sur l’Application sont la propriété exclusive de SwissYou et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client est autorisé à consulter et à utiliser ces contenus pour son usage personnel, sans finalité commerciale, dans le cadre de son utilisation de l’Application. Toute autre utilisation de ces contenus par le Client ou par un tiers autorisé par le Client, est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les images de personnes, de lieux, ou tout autre contenu figurant sur l’Application sont la propriété de SwissYou ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs ayants-droit respectifs.

13. Surveillance

SwissYou n’a aucune obligation de surveiller le contenu des discussions entre utilisateurs sur l’Application. Cependant, SwissYou se réserve le droit de vérifier les propos ou documents publiés au travers de l’Application et de retirer tout matériel à sa seule discrétion si SwissYou estime que ce matériel contrevient aux lois applicables et/ou au présentes conditions générales d’utilisation.

B.  CONSEILLERS

1. Enregistrement

Le Conseiller doit avant toute utilisation de l’Application procéder à son enregistrement. L’enregistrement est obligatoire et gratuit. Le Conseiller certifie être âgé d’au moins dix-huit ans.

Le Conseiller s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’enregistrement en vue de communiquer à SwissYou des informations exactes et complètes, ces informations étant nécessaires pour le fonctionnement de l’Application. Le Conseiller est responsable de la véracité des informations données et de la mise à jour de celles-ci. Le Conseiller assume l’entière responsabilité des conséquences pouvant résulter d’erreurs, d’omission ou de négligence à cet égard.

A l’issue de son enregistrement et afin que son inscription puisse être validée, le Conseiller recevra un email l’invitant à entrer un code à quatre chiffre.

Le droit d’utiliser l’Application est personnel à chaque Conseiller et n’est transférable à aucune autre personne ou entité. Le Conseiller est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte SwissYou.

En utilisant l’Application, le Conseiller s’interdit notamment (i) d’utiliser l’Application à des fins frauduleuses ou illicites, (ii) d’entraver ou perturber le fonctionnement de l’Application, des serveurs ou des réseaux utilisés pour permettre son accès, (iii) d’accéder à l’Application ou de les utiliser par le biais de technologies ou de dispositifs autres que ceux expressément désignés par nos soins et (iv) de restreindre ou d’empêcher toute autre personne d’utiliser l’Application (y compris par piratage ou altération de toute partie de l’Application).

Le mode de fonctionnement de l’Application se trouve décrit dans la partie A.2 – Clients, Mode de fonctionnement.

2. Prestations des Conseillers

L’Application fournit un conseil de Particulier à Particulier (par des conseillers non professionnels. Les personnes délivrant le conseil sont appelées « Conseillers ».

Les conseils touchent d’une part, tous les domaines administratifs de la vie en Suisse (fiduciaire, légal, assurances, immobiliers, entreprise). D’autre part, ils concernent les questions administratives (relocation, travail, permis de travail, etc.) liées aux organisations internationales. Les conseils peuvent être accompagnés ou non, par une interprétation/traduction. Celle-ci peut en outre être réservée sur l’Application de manière autonome également, sans qu’elle soit accompagnée de conseil. Le prix du conseil seul, ou de la traduction seule, ou les deux combinés demeurent les mêmes.

Les prestations que les Conseillers peuvent être amenés à fournir en faveur des Clients sont très variées. Elles peuvent englober une explication concernant des formalités ou démarches à effectuer en vue de l’établissement des Clients dans la région genevoise ou une autre région en Suisse, la traduction de documents, l’obtention de recommandations ou tout autre assistance que les Clients pourraient souhaiter pour faciliter leur bonne intégration.

Le Client peut s’adresser d’emblée aux Conseillers affiliés à l’Application. Ces Conseillers sont des non-professionnels qui souhaitent aider des personnes établies en Suisse, ainsi que des nouveaux arrivants, des expats ou toute autre personne intéressée à s’installer, s’intégrer ou appréhender une question de vie pratique dans la région genevoise et toute autre région suisse. Ils prêtent leur assistance aux Clients sur leur temps libre en parallèle de leur activité principale.

L’objectif de SwissYou est de permettre aux Conseillers de répondre à des questions et besoins des Clients. Si les Conseillers ne sont pas en mesure d’assister les Clients compte tenu d’une demande trop complexe qui dépasse leurs compétences et connaissances, le Conseiller en informera immédiatement SwissYou et s’engage à ne pas fournir son assistance au Client concerné (cela englobe notamment, sans s’y limiter, des conseils relatifs à des transferts de fonds, la santé, l’acquisition de biens, la relocation ou la création ou fusion de sociétés).

3. Adhésion à SwissYou

Les Conseillers affiliés à l’Application sont des non-professionnels qui souhaitent aider des nouveaux arrivants à s’installer et s’intégrer dans la région genevoise ou une autre région en Suisse. Ils prêtent leur assistance aux Clients sur leur temps libre en parallèle de leur activité principale.

Les Conseillers agissent sous leur pleine et entière responsabilité, SwissYou n’ayant aucun contrôle ou pouvoir de surveillance sur les conseils donnés et/ou les prestations fournies par les Conseillers. Les Conseillers ne sont ni des employés ni des auxiliaires de SwissYou, ils sont libres de s’organiser comme ils l’entendent et ne reçoivent aucune instruction de la part de SwissYou, mise à part une suggestion de transférer une affaire complexe (telle que l’acquisition d’un bien immobilier, la gestion des risques ou le lancement d’une personne morale) vers le management de SwissYou. Les prestations à effectuer et les conditions de leur accomplissement sont définies librement entre les Clients et les Conseillers, SwissYou n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre les utilisateurs de son Application.

Il appartient à chaque Conseiller de s’assurer que l’adhésion à l’Application ne viole pas son devoir de loyauté et de fidélité envers son employeur ou ne contrevient pas à tout autre engagement contractuel auquel il est tenu.

Par ailleurs, chaque Conseiller est strictement responsable du respect des obligations fiscales, sociales et de tout autre obligation à sa charge lorsqu’il effectue des prestations en faveur des Clients via l’Application (notamment paiement des cotisations sociales, conclusion des assurances nécessaires, déclaration aux autorités fiscales des montants perçus pour ses prestations, etc.).

4. Mise en contact avec les Clients

Lors de la création du compte SwissYou, le Conseiller sera invité à mentionner le type de prestations qu’il est en mesure de pouvoir effectuer et les langues qu’il maîtrise, ainsi que d’autres informations le concernant (cf. la liste dans l’article 5 de la Politique de confidentialité). SwissYou se réserve le droit de bloquer le profile le temps de vérifier si tous les documents requis par l’application ont été correctement téléchargés par le candidat-conseiller.

Lorsque qu’un Client fera une demande d’assistance, SwissYou sélectionnera automatiquement les profils des Conseillers répondant aux critères de cette demande. Les Conseillers sélectionnés seront informés au travers de l’Application.

Lorsqu’un Conseiller est sélectionné par SwissYou, il a la possibilité d’accepter ou de refuser la demande d’assistance du Client. Si le Conseiller accepte cette demande, SwissYou en informe le Client au travers de l’Application. L’acceptation signifie que le Conseiller s’engage à répondre à la demande d’assistance du Client, à la condition que le Client le choisisse et qu’ils se mettent d’accord sur les conditions de la transaction. L’acceptation ne peut pas être révoquée. Les chances d’un Conseiller d’être sélectionné par le Client augmenteront s’il donne rapidement une suite favorable à la demande d’assistance.

Si le Conseiller est choisi par le Client, il recevra directement du Client un message expliquant ses besoins via l’Application. Le Client dispose d’un maximum de trois messages gratuits et doit, dans ces trois messages, au moins (i) exposer de manière claire et précise sa question ou son besoin, (ii) s’accorder sur le temps nécessaire au Conseiller pour y répondre et (iii) fixer un délai (ou accepter le délai proposé par le Client) dans lequel l’assistance du Conseiller sera apportée. Le Client devra communiquer également, dans le dernier message au plus tard, sa préférence d’application ou de logiciel pour poursuivre la transaction (WhatsApp, Viber, Skype, etc.) et les données nécessaires pour le contacter (numéro de téléphone portable s’agissant de WhatsApp ou Viber ou adresse e-mail s’agissant de Skype, etc.).

Si un Client – avec lequel un Conseiller a déjà été en contact précédemment – souhaite que ce dernier l’assiste à nouveau, il lui incombe de contacter, au travers de l’Application, le même Conseiller, quand il est disponible, qui disposera d’un délai pour accepter. En cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai, le processus habituel pour engagement d’un nouveau Conseiller sera engagé.

Le Conseiller est libre de s’organiser comme il l’entend dans l’exécution de la prestation aux Clients et ne reçoit aucune instruction de SwissYou à cet égard.

En utilisant WhatsApp, Viber, Skype ou toute autre application ou logiciel similaire pour communiquer avec les Clients, le Conseiller reconnait que des conditions d’utilisation et des règles de protection de la vie privée différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation de ces applications ou logiciels. SwissYou ne garantit ni ne cautionne les services et contenus offerts par ces applications ou logiciels. En aucun cas, SwissYou ne sera responsable ni ne répondra de tout produit ou service fournis par ces applications ou logiciels.

5. Paiement de la prestation

La rémunération appliquée aux prestations des Conseillers figure dans l’Application.

Le paiement du Client s’effectue directement à SwissYou, qui reversera le montant, déduit d’une commission, incluant des frais de gestion, au Conseiller après chaque décompte mensuel des sommes dues à ce dernier. SwissYou procédera au paiement sans avoir un quelconque devoir de s’assurer que la prestation a été convenablement exécutée.

6. Confidentialité

Toute information que le Conseiller reçoit par ou concernant le Client à laquelle il a accès au travers de l’Application ou en lien avec, est hautement confidentielle et ne peut être révélée à qui que ce soit. Le Conseiller n’est pas autorisé à utiliser ces informations dans son propre intérêt ou dans celui d’un tiers.

Il en va de même s’agissant du numéro de téléphone portable du Client qui doit être systématiquement supprimé du téléphone du Conseiller lorsque la prestation a été effectuée.

En cas de violation de la présente obligation de confidentialité, SwissYou est en droit de supprimer immédiatement le compte SwissYou du Conseiller et d’exiger le remboursement de tous les montants versés par les Clients en sa faveur.

7. Relation contractuelle

Aucune relation contractuelle n’est conclue entre le Conseiller et SwissYou.

8. Exonération de responsabilité

SwissYou s’exonère de toute responsabilité, dans toute la mesure permise par le droit suisse, en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de l’Application.

SwissYou ne peut être tenue responsable pour les propos ou les contenus fournis par ses utilisateurs. Si un utilisateur estime qu’un contenu est illicite, offensant ou répréhensible ou qu’il suspecte une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, l’usager doit en informer SwissYou par le biais de l’Application sous la rubrique « Feedback ».

SwissYou ne peut être tenue responsable pour la qualité de la prestation effectuée par les Conseillers. Toute réclamation à ce sujet, demande d’indemnisation ou action judiciaire devra être intentée directement à l’encontre du Conseiller concerné.

SwissYou ne donne aucune garantie sur l’accessibilité, la disponibilité ou la performance de sa Application. La responsabilité de SwissYou est également exclue notamment en cas d’interruptions, de pannes de l’Application, de perte de données et de dommages :

–    résultant d’une utilisation de l’Application d’une manière contraire au droit ou aux présentes conditions générales d’utilisation ;

–    dont l’usager est responsable, notamment s’il n’a pas exécuté les mises à jour de ses logiciels, la maintenance requise de ses outils et une politique de sécurité des accès et mots de passe ;

–    suite à une panne ou dysfonctionnement relevant de l’opérateur réseaux ou électrique et, plus généralement, en cas de panne et disfonctionnement sur lesquels SwissYou n’a aucun pouvoir de contrôle ;

–    relevant de l’intrusion illégale d’un tiers sur les réseaux informatiques et les systèmes d’information, d’un acte de piratage informatique ou d’espionnage ;

–    résultant d’un cas de force majeure (intempéries, incendies, inondations, blocage des réseaux de télécommunications, etc.).

9. Indemnisation

Le Conseiller est seul responsable de l’utilisation de l’Application et de la qualité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’Application. En conséquence, le Conseiller s’engage à indemniser SwissYou de toute perte, toute responsabilité, tout préjudice ou frais (y compris des frais raisonnables d’avocat) que SwissYou aurait à subir résultant de ses propos, de contenus qu’il aurait partagé sur l’Application, de son utilisation contraire de l’Application et de la violation des lois ou de ces conditions générales d’utilisation.

10. Evaluation

Après avoir fourni une prestation à un Client, le Conseiller s’engage à l’évaluer.

L’évaluation devra se faire avec la plus grande objectivité et devra refléter l’expérience réelle.

Le Client et le Conseiller pourront également utiliser la partie « Feedback » de l’Application pour faire part à SwissYou de leurs avis et commentaires sur le déroulement de leur relation et l’exécution des prestations.

Les Clients devront également évaluer les Conseillers. Si la note globale d’un Conseiller devait refléter une forme d’insatisfaction de la part des Clients, SwissYou pourrait prendre contact avec lui pour obtenir ses explications et se réserve, à sa discrétion, le droit de supprimer son compte SwissYou, sans possibilité de s’y opposer.

11. Statuts des comptes SwissYou

SwissYou doit examiner dans tous les cas le dossier d’un Conseiller avant de permettre de celui-ci à opérer sur la plateforme. Cet examen est toujours notifié au Conseiller et celui–ci aura son profile visible pour les clients uniquement lorsque SwissYou approuve sa publication. Cette approbation peut prendre quelques jours.

SwissYou se réserve le droit, sans préavis préalable et à son entière discrétion, de mettre un terme au droit du Conseiller d’utiliser l’Application, respectivement de suspendre l’accès à l’Application, par exemple pour cause de non-respect des documents légaux de l’Application, sans que le Conseiller puisse s’y opposer. SwissYou se réserve également le droit de refuser quelque Conseiller que ce soit pour quelque raison et à n’importe quel moment que ce soit. La clôture du compte SwissYou ne saurait entraîner une quelque responsabilité que ce soit de la part de SwissYou.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus auxquels le Conseiller accède sur l’Application sont la propriété exclusive de SwissYou et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Conseiller est autorisé à consulter et à utiliser ces contenus pour son usage personnel, sans finalité commerciale, dans le cadre de son utilisation de l’Application. Toute autre utilisation de ces contenus par le Conseiller ou par un tiers autorisé par le Conseiller, est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les images de personnes, de lieux, ou tout autre contenu figurant sur l’Application sont la propriété de SwissYou ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs ayants-droit respectifs.

13. Surveillance

SwissYou n’a aucune obligation de surveiller le contenu des discussions entre utilisateurs sur l’Application. Cependant, SwissYou se réserve le droit de vérifier les propos ou documents publiés au travers de l’Application et de retirer tout matériel à sa seule discrétion si SwissYou estime que ce matériel contrevient aux lois applicables et/ou au présentes conditions générales d’utilisation.

C.  DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions générales d’utilisation, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

Tous les litiges, réclamations ou différends entre un Conseiller et SwissYou portant sur toute question relative aux présentes conditions générales d’utilisation seront soumis exclusivement aux tribunaux ordinaires de Genève, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont datées du 1 février 2021.

ENGLISH VERSION

SwissYou – GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF USE FOR CLIENTS AND ADVISORS

These General Terms of Use, together with the Privacy/Confidentiality Policy and the Community Charter, define the conditions that govern your use of the SwissYou platform and mobile Application (hereinafter « the Application »). Any use of the Application and the SwissYou website implies acceptance of these documents.

SwissYou reserves the right to update these Terms and Conditions of Use at any time and without prior notice. Following an update, any use of the Application will be considered as acceptance of our new general terms and conditions of use.

SwissYou is a service that allows its users to be put in contact through the Application. The Application is intended for (i) persons who have been established for a long period of time in the Geneva region or another region in Switzerland (hereinafter the « Advisors ») and (ii) Clients who have recently moved there or who intend to do so in the near future (hereinafter the « Clients »). Once they have been put in contact through SwissYou, the Advisors provide assistance to Clients in order to facilitate their installation and integration.

SwissYou has the right at any time to modify or interrupt any aspect or feature of its Application, including, but not limited to, content, hours of availability and equipment required for access to or use of the Application.

A. CLIENTS

1. Registration

Before using the Application, the Client must be registered. Registration is compulsory and free of charge. The Client certifies that he is at least eighteen years of age[2].

The Client undertakes to fill in all the mandatory fields of the registration form in order to provide SwissYou with accurate and complete information, such information being necessary for the efficient operation of the Application. The Client is responsible for the truthfulness of the information given and for keeping it up to date. The Client assumes full responsibility for the consequences that may result from errors, omissions or negligence in this respect.

After completing his registration and in order for his registration to be validated, the Client will receive an e-mail inviting him to confirm his registration. 

The right to use the Application is personal to each Client and is not transferable to any other person or entity. The Client is entirely responsible for maintaining the confidentiality of his password and his SwissYou account.

By using the Application, the Client undertakes in particular not to (i) use the Application for fraudulent or unlawful purposes, (ii) hinder or disrupt the operation of the Application or the servers or networks used to access it, (iii) access or use the Application through technologies or devices other than those expressly designated by SwissYou and (iv) restrict or prevent any other person from using the Application.

2. Mode of operation

Following a request for assistance from a Client, SwissYou will endeavor to provide him with a choice of Advisors who are able to assist and who are automatically pre-selected according to their respective language and expertise.

The Client will send a message directly, via the Application, to the chosen Advisor in order to describe the Client’s needs. The Client shall have a maximum of three free messages and must, in these three messages, at least (i) clearly and precisely state his question or need, (ii) agree on the time required for the Advisor to respond and (iii) set a deadline within which the Advisor’s assistance will be provided. The Client shall also communicate, , his application or software preference to proceed with the transaction (WhatsApp, Viber, Skype, etc.) and the necessary contact data (mobile phone number in the case of WhatsApp or Viber or e-mail address in the case of Skype, etc.).

The Client and Advisor will agree on the time required to perform the requested service. The estimate of the time required depends on the information provided by the Client to the Advisor.  It is the Client’s responsibility to be sufficiently precise when providing such information.

The Client is requested to pay in advance an amount corresponding to the agreed time to perform the service.

After the Client and the Advisor have agreed on the terms of the transaction, SwissYou will be responsible for collecting the agreed amount. As soon as the Client has paid the required amount via SwissYou, the transaction can continue between Client and Advisor through the application or software they have jointly chosen (WhatsApp, Viber, Skype, etc.).

If a Client has already used the services of an Advisor in the past and wishes to be assisted again by the same Advisor, he may state this on the Application. The relevant Advisor shall be informed of this request via the Application, and may, if he so wishes, continue with the same Client. If the Advisor declines the standard process defined above will be repeated.

By using WhatsApp, Viber, Skype or any other similar application or software to communicate with Advisors, each Client acknowledges that different terms of use and privacy rules may apply to the use of such applications or software. SwissYou does not guarantee or endorse the services and content offered by these applications or software. Under no circumstances will SwissYou be responsible or liable for any product or service provided by these Applications or any other software.

3. The Advisors- explanation for Clients

The Application provides two types of advice: peer to peer advice (by non-professional advisors), and Expert-to-Individual advice (by professional advisors). In both cases, Individual or Expert, the persons providing the advice are called « Advisors ».

In general advice is of two types i)  concerning all administrative areas of life in Switzerland (fiduciary, legal, insurance, real estate, corporate) and ii) concerning administrative matters (relocation, work, work permits, etc.) related to international organisations.  Advice can be accompanied by interpretation/translation. This can also be booked on the Application autonomously, without being accompanied by advice.

a) Peer to Peer (administrative issues, international organisations)

The Customer may contact the Individual Advisors affiliated to the Application. These Advisors are non-professionals who wish to newcomers, expats or any other person interested in settling, integrating or dealing with a practical matter of life in the Geneva region and any other region of Switzerland. As they are not employees of the App, the Advisors might have another professional activity.

b) Expert Advice (administrative issues, legal, real estate, insurance, business)

The Expert Advisors affiliated to the Application are partners of SwissYou, and respond to an initial 15-minute request to guide the Client). The Client then decides whether or not to continue with the Experts on the platform.

The Advisors act under their own full and entire responsibility, SwissYou having no control or monitoring influence over the advice given and/or the services provided by the Advisors. The Advisors are neither employees nor auxiliaries of SwissYou. They are free to organize themselves as they see fit and do not receive any instructions from SwissYou, apart from a possible suggestion to transfer a complex case (such as the acquisition of real estate or the launch of a legal entity) to the management of SwissYou.

The services to be provided and the conditions for their performance are freely defined between Clients and Advisors, SwissYou acting only as an intermediary for the establishment of contact between the users of its service.

4. Change of Advisor

If the Advisor chosen by the Client is unable to provide assistance within the time period desired by the Client, if the number of hours required to perform his service seems excessive, or for any other valid reason, the Client has the possibility to select another Advisor proposed by SwissYou or, if necessary, to contact SwissYou management directly to find a solution.

5. Pricing

Pricing varies according to the type of advice, peer to peer or Expert (the rates for professionals are higher than for individuals and all depend on a first estimate of 15 minutes. The advice in both cases covers all aspects of administrative procedures including international organisations.

The hourly rate or time period rate is the same whether the service is for advice, translation or any combination of these.

The applied rates are available directly through the Application.

6. Payment of Services

Payment for the Advisor’s services is made in advance by credit card. The Client’s credit card shall be debited only with the Client’s agreement, and after a satisfactory Advisor has been selected and an agreement has been reached on the terms and conditions for the performance of his services in accordance with Article 3 above. The Client will then be required to pay an amount corresponding to the time (hours/minutes) agreed with the Advisor to carry out his services.

The Client’s payment is made directly to SwissYou, which will transfer the amount, deducted from a commission, including management fees, to the Adviser after each monthly statement of the sums due to the latter.

Payment will be made to the Advisors as soon as SwissYou has calculated the monthly statement of the amounts due to them. SwissYou will effect this payment but without having any responsibility to ensure that the service has been appropriately performed. In the event of a dispute relating to the absence or improper performance of the service, any grievance must be addressed directly to the Advisor concerned, since SwissYou is not a party to the contractual relationship between the Client and the Advisor.

7. Contractual relationship

By opening a SwissYou account, a Client has access to and benefits from the services of the Advisors through the Application. SwissYou acts as an intermediary enabling a contract to be concluded directly between the Client and the chosen Advisor.

SwissYou neither takes part in contractual discussions between Clients and Advisors nor in the conclusion of the agreement between these parties.

The sole contractual relationship that the Client has with SwissYou arises from the fact that SwissYou acts on his behalf as his representative to effect payment in favor of the Advisor, it being further specified that the Client is solely responsible for payment to the Advisor for the service rendered.

8. Exemption from liability

SwissYou disclaims all liability, to the fullest extent permitted by Swiss law, with regard to access to and use of the Application.

SwissYou cannot be held liable for any comments or content provided by its users. If a user believes that content is illicit, offensive or reprehensible or suspects a violation of the intellectual property rights of a third party, the user must inform SwissYou of this via the Application under the heading « Feedback ».

SwissYou cannot be held liable for the quality of the service provided by the Advisors. Any claims in this respect, requests for reimbursement or legal action must be brought directly against the Advisor concerned.

SwissYou gives no guarantee as to the accessibility, availability or performance of its service. SwissYou’s liability is also excluded in particular in the event of interruptions, breakdowns of the Application, loss of data and damage resulting from use of the Application in a manner contrary to the law or to these General Terms and Conditions of Use;

·       for which the Client is solely responsible, in particular if he has not carried out the updates of his software, the required maintenance of his tools and a security policy for accesses and passwords;

·       following a breakdown or malfunction that is the responsibility of the network or electricity operator and, more generally, in the event of a breakdown or malfunction over which SwissYou has no power of direct or indirect control;

·       as a result of illegal intrusion by a third party on computer networks and information systems, computer hacking or espionage;

·       resulting from a case of force majeure (bad weather, fire, flooding, blockage of telecommunications networks, etc.).

9. Compensation

The Client is solely responsible for the use of the Application and for the quality and relevance of the data and content that he transmits for the purpose of using the Application. Consequently, the Client undertakes to indemnify SwissYou for any loss, liability, prejudice or costs (including reasonable attorney’s fees) that SwissYou may incur as a result of his comments, content that he may have shared on the Application, his inappropriate use of the Application and any violation of the laws or of these General Terms and Conditions of Use.

10. Advisor Evaluation

After having had recourse to the assistance of an Adviser, the Client commits to evaluate such assistance.

The evaluation shall be carried out with the utmost objectivity and shall reflect actual assistance experienced.

The overall evaluation of an Advisor should not be considered as a guarantee of the skills and qualities of the Advisor concerned, provided by SwissYou, but rather as a general perception and opinion given by the other Clients. The Client and the Advisor may also use the « Feedback » section of the Application to provide SwissYou with their opinions and comments on the conduct of their relationship and the performance of services provided.

Advisors are also required to evaluate their Clients. Should a Client’s overall rating reflect any form of dissatisfaction on the part of the evaluating Advisor, SwissYou reserves the right to contact the Client for explanations and reserves the right, at its discretion, to delete the Client’s SwissYou account, with no the possibility of any recourse against SwissYou.

11. Suspension or termination of the SwissYou Account

SwissYou reserves the right, without prior notice and at its sole discretion, to terminate the Client’s right to use the Application, and/or to suspend access to the Application for example in case of non respect of the legal provisions of the Application. SwissYou also reserves the right to refuse any Client for any reason and at any time. The closure of the SwissYou account shall not entail any liability whatsoever on the part of SwissYou.

12. Intellectual property

All content accessed by the Client on the Application is the exclusive property of SwissYou and is protected by intellectual property rights. The Client is authorized to consult and use this content for his own personal use, and without any commercial goal within the context of his use of the Application. Any other use of the Application by the Client or by a third party authorized by the Client is prohibited, unless otherwise specified in these General Terms and Conditions of Use.

Images of people, places or any other content appearing on the Application are the property of SwissYou or are used with the authorization of their respective successors or assigns.

13. Monitoring

SwissYou is under no obligation to monitor the content of discussions between users on the Application. However, SwissYou reserves the right to verify any comments or documents published via the Application and to remove any material at its sole discretion if SwissYou believes that such material contravenes applicable laws and/or these Terms and Conditions of Use.

B. ADVISORS

1. Registration

Before using the Application, the Advisor must register. Registration is mandatory and free of charge. The Advisor certifies that he is at least eighteen years of age[3].

The Advisor undertakes to fill in all the mandatory fields of the registration form in order to provide SwissYou with accurate and complete information, such information being necessary for the efficient operation of the Application. The Advisor is responsible for the truthfulness of the information provided and for keeping it up to date. The Advisor assumes full responsibility for the consequences that may result from errors, omissions or negligence in this regard.

After completing the registration process and in order for his registration to be validated, the Advisor will receive an e-mail inviting him to confirm his registration. 

The right to use the Application is personal to each Advisor and is not transferable to any other person or entity. The Advisor is solely responsible for maintaining the confidentiality of his password and SwissYou account.

In using the Application, the Advisor undertakes in particular not to: (i) use the Application for fraudulent or unlawful purposes, (ii) interfere with or disrupt the operation of the Application or the servers or networks used to access the Application, (iii) access or use the Application through technologies or devices other than those specifically designated by SwissYou, and (iv) restrict or prevent any other person from using the Application (including by hacking or tampering with any part of the Application).

2. Advisor’s Services

The services that the Advisors may be called upon to provide on behalf of Clients are very varied. They may include an explanation of the formalities or steps to be taken in order for Clients to settle in the Geneva area or another region in Switzerland, the translation of documents, obtaining recommendations or any other assistance that Clients may require to facilitate their smooth integration.

The objective of SwissYou is to enable Advisors to respond promptly to relatively straightforward questions and needs of Clients. If Advisors are unable to assist Clients in the case of a request that is too complex and, on occasion, beyond their skills and knowledge, the Advisor will inform SwissYou immediately and undertakes not to provide such assistance to the Client concerned (this can include, but is not limited to, advice relating to money transfers, health, acquisition of property, relocation or the creation or merger of companies).

3. Membership of SwissYou

The peer Advisors affiliated to the Application are non-professionals who wish to help newcomers settle and integrate in the Geneva region or another region in Switzerland. Advisors assist Clients in as additional activity whilst retaining in parallel another professional activity.

Advisors act under their full and complete responsibility, SwissYou having no control or power of supervision over the advice given and/or the services provided by Advisors. Advisors are neither employees nor auxiliaries of SwissYou; they are free to organize themselves as they see fit and do not receive any instructions from SwissYou, apart from a suggestion to transfer a complex matter (such as the acquisition of real estate, risk management or the launch of a legal entity) to the management of SwissYou. The services to be provided and the conditions for their performance are freely defined between Clients and Advisors, SwissYou acting only as an intermediary to put users of its Application in touch with each other.

The Advisors act under their own full and complete responsibility, SwissYou having no control or monitoring power over the advice given and/or the services provided by the Advisors. Advisors are neither employees nor auxiliaries of SwissYou. The services to be provided and the conditions under which they are provided are freely defined between Clients and Advisors, SwissYou acting solely as an intermediary to put users of its Application in touch with each other.

It is the responsibility of each Advisor to ensure that his adherence to the Application does not violate his duty of loyalty and fidelity to his employer or contravene any other contractual commitment to which he is bound.

In addition, Advisors are strictly responsible for complying with tax, social security and any other obligations incumbent upon him through his provision of services to Clients via the Application (in particular payment of social security contributions, contracting any necessary insurances, declarations to fiscal authorities etc).

4. Putting Clients in contact

At the time the SwissYou account is created, the Advisor will be asked to mention the type of services he or she is able to provide and the languages he or she speaks, as well as other information concerning him or her (see the list in Article 5 of the Privacy Policy). SwissYou reserves the right to block the profile while it checks whether all the documents required by the application have been correctly uploaded by the candidate-Advisor.

Whenever a Client makes a request for assistance, SwissYou will automatically select the profiles of Advisors meeting the criteria of this request. The selected Advisors are informed via the Application.

When an Advisor is selected by a Client via SwissYou, he has the option of accepting or refusing the Client’s request for assistance. If the Advisor accepts this request, SwissYou informs the Client of this through the Application. Acceptance means that the Advisor undertakes to respond to the Client’s request for assistance, on the condition that the Client selects him and that they reach agreement on the terms of the transaction. Acceptance cannot be revoked. The chances of an Advisor being selected by the Client will increase if he responds promptly and favorably to the request for assistance.

If the Advisor is selected by the Client, he will receive a message directly from the Client explaining his needs via the Application. The Client is entitled to a maximum of three free messages and must, in these three messages, at least (i) clearly and precisely state a question or need, (ii) agree on the time needed for the Advisor to respond and (iii) set a deadline(or accept the deadline proposed by the Client) within which the Advisor’s assistance will be provided. The Client shall also communicate his application or software preference to proceed with the transaction (WhatsApp, Viber, Skype, etc.) and the necessary contact data (mobile phone number in the case of WhatsApp or Viber or e-mail address in the case of Skype, etc.).

If a Client – with whom an Advisor has already been in contact previously – wishes the Advisor to assist him again, it is incumbent upon him to contact, via the Application, the same Advisor who will have 2 hours to accept. In the event of refusal or failure to reply within this time limit, the process described above can be re-initiated by the Client with another Advisor.

The Advisor is free to organize himself as he sees fit in the execution of the service to Clients and does not receive any instructions from SwissYou in this respect.

By using WhatsApp, Viber, Skype or any other similar Application or software to communicate with Clients, the Advisor acknowledges that different terms of use and privacy rules may apply to the use of such applications or software. SwissYou does not guarantee or endorse the services and content offered by such applications or software. Under no circumstances will SwissYou be responsible or liable for any product or service provided by these applications or software.

5. Payment of services

Remuneration of the services applicable to Advisors is set out in the Application.

The Client’s payment is made directly to SwissYou, which will transfer the amount, after deduction of a commission, including management fees, to the Advisor after each monthly statement of the sums due to the latter. SwissYou will make the payment without having any duty to ensure that the service has been properly performed.

In the event of a payment dispute relating to the absence or improper performance of the service, any grievance must be addressed directly between the Advisor and Client concerned, since SwissYou is not a party to the contractual relationship between the two parties, nor is there a contractual relationship between SwissYou and Advisors.

6. Confidentiality

Any information that the Advisor receives by or about the Client to which he has access through the Application or in connection with it, is highly confidential and may not be disclosed to any other person. The Advisor is not authorized to use such information for his personal interest or for that of a third party.

The same applies to the Client’s mobile phone number, which must be systematically deleted from the

Advisor’s phone after the service has been provided.

In the event of a breach of this confidentiality obligation, SwissYou is entitled to immediately delete the Advisor’s SwissYou account and to demand reimbursement of all amounts paid by the Clients in his favor.

7. Contractual relationship

Other than the adherence to the Terms outlined in this document, there is no contractual relationship between the Advisors and SwissYou.

8. Exemption from liability

SwissYou disclaims all liability, to the fullest extent permitted by Swiss law, with regard to access to and use of the Application.

SwissYou cannot be held liable for any comments or content provided by its users. If a user believes that content is illicit, offensive or reprehensible or suspects a violation of the intellectual property rights of a third party, the user must inform SwissYou of this via the Application under the heading « Feedback ».

SwissYou cannot be held liable for the quality of the service provided by the Advisors. Any claims in this respect, claims for compensation or legal action must be brought directly against the Advisor concerned.

SwissYou gives no guarantee as to the accessibility, availability or performance of the Application. SwissYou’s liability is also excluded in particular in the event of interruptions, breakdowns of the Application, loss of data and damage resulting from use of the Application in a manner contrary to the law or to these General Terms and Conditions of Use;

–        for which the user is responsible, in particular if he has not carried out the updates of his software, the required maintenance of his tools and a security policy for accesses and passwords;

–        following a breakdown or malfunction that is the responsibility of the network or electricity operator and, more generally, in the event of a breakdown or malfunction over which SwissYou has no power of direct or indirect control;

–        as a result of illegal intrusion by a third party on computer networks and information systems, computer hacking or espionage;

–        resulting from a case of force majeure (bad weather, fire, flooding, blockage of telecommunications networks, etc.).

9. Compensation

The Advisor is solely responsible for the use of the Application and the quality and relevance of the data and content that he or she transmits for the purposes of using the Application. Consequently, the Advisor undertakes to indemnify SwissYou for any loss, liability, prejudice or costs (including reasonable attorney’s fees) that SwissYou may incur as a result of his or her comments, of content that he or she may have shared on the Application, of his inappropriate use of the Application and any violation of the laws or of these General Terms and Conditions of Use.

10. Client Evaluation

After providing a service to a Client, the Advisor commits to evaluate the quality of the interaction.

The evaluation must be carried out with the utmost objectivity and must reflect actual assistance provided.

The Client and the Advisor may also use the « Feedback » section of the Application to provide SwissYou with their opinions and comments on the progress of their relationship and the performance of the services.

As mentioned, Clients are also required to evaluate the Advisors. If an Advisor’s overall rating reflects any form of dissatisfaction on the part of Clients, SwissYou may contact the Clients and/or the Advisor to obtain further explanation and reserves the right, at its sole discretion, to delete any SwissYou account, with no possibility of any recourse against SwissYou.

11. Suspension or termination of the SwissYou account

SwissYou reserves the right, without prior notice and at its sole discretion, to terminate the Advisor’s right to use the Application, and/or to suspend access to the Application, with no possibility of recourse against SwissYou by the Advisor for example for non-respect of the legal provisions of SwissYou. SwissYou also reserves the right to refuse any Advisor for any reason and at any time. The closure of the SwissYou account does not entail any liability whatsoever on the part of SwissYou.

12. Intellectual property

All content accessed by the Advisor on the Application is the exclusive property of SwissYou and is protected by intellectual property rights. The Advisor is authorized to consult and use this content for his own personal use, without any commercial goal within the context of his use of the Application. Any other use of the contents by the Advisor or by a third party authorized by the Advisor is prohibited, unless otherwise specified in these Terms and Conditions of Use.

Images of people, places or any other content appearing on the Application are the property of SwissYou or are used with the authorization of their respective assignees.

13. Monitoring

SwissYou is under no obligation to monitor the content of discussions between users on the Application. However, SwissYou reserves the right to verify the statements or documents published via the Application and to remove any material at its sole discretion if SwissYou believes that such material contravenes the applicable laws and/or these Terms and Conditions of Use.

III.  APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

These Terms and Conditions of Use, as well as all issues arising out of or in connection with them (including any non-contractual disputes or claims and their interpretation) shall be governed by Swiss law, to the exclusion of conflict of laws rules.

All disputes, claims or controversies between and Advisor and SwissYou relating to any matter concerning these Terms and Conditions of Use for Clients and Advisors shall be submitted exclusively to the ordinary courts of Geneva, subject to appeal to the Swiss Federal Court.

These Terms and Conditions of Use are dated 1 February 2021.